EVA – Circle : Conditions générales

VOTRE INSCRIPTION AU SYSTEME EVA - CIRCLE VAUT ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les présentes dispositions ont pour objet d'établir le Contrat entre Vous et EVA - Solutions, EURL au capital de 10 000 €, dont le siège est 31 rue André Sartoretti à St Genis les Ollières (69290).
En acceptant ce présent Contrat Vous serez habilité à inscrire Votre Site Internet au Système EVA - Circle.
Ces conditions sont accessibles sur internet à l'adresse https://eva-circle.com/conditions_generales.html.



DEFINITIONS / INTERPRETATIONS

Système EVA – Circle : Désigne l’ensemble des applications, informations et codes délivrés par le site web https://eva-circle.com et installés sur chaque site participant, ainsi que leurs pages web générées à partir de ces codes.

Compte EVA – Circle : Désigne l’espace de gestion disponible sur le site https://eva-circle.com permettant de créer, modifier, supprimer les informations attachées à l’identification d’un site internet sur le réseau EVA – Circle.

Codes EVA – Circle : Désigne tout code HTML, PHP, ASP, JAVASCRIPT et autres délivrés par le site https://eva-circle.com à destination des sites inscrits au Système EVA – Circle.

Inscrit : Désigne la personne en charge de la gestion et de la responsabilité du site internet inscrit sur le système EVA – Circle, c’est cette personne qui est seule habilitée à intervenir sur son Compte EVA – Circle.

Vous : Désigne la personne en charge de la gestion et de la responsabilité du site internet inscrit sur le système EVA – Circle, c’est cette personne qui est seule habilitée à intervenir sur son Compte EVA – Circle.

Contrat : Désigne ces présentes conditions générales et l’ensemble des clauses les constituant.

Partenaire Internet : Désigne tout inscrit au système EVA – Circle autre que Vous.

Critiques : Désigne les commentaires et messages constructifs qui cherchent à pointer les forces et faiblesses d’un site internet pour en améliorer la performance.

Liens : Désigne les liens HTML permettant de naviguer d’un site internet à un autre.

Contenus : Désigne tous les textes, images, bandes son, vidéos, applications délivrés par un site internet.

Votre Site Internet : Désigne le site internet sous votre responsabilité et inscrit au système EVA - Circle.

EVA - Solutions : Désigne l'EURL EVA – Solutions, inscrite au registre du commerce de Lyon - France sous le numéro de SIRET 508 426 814 00028, domiciliée au 31 rue André Sartoretti 69290 St Genis les Ollières et dont le numéro de TVA est FR74508426814.



Article 1 : OBJET DU CONTRAT

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales, pour chaque Inscrit, sur le fonctionnement du Système EVA - Circle proposé par EVA - Solutions, EURL au capital de 10 000 €, dont le siège est 31, rue André Sartoretti à St Genis les Ollières (69290). Ces conditions sont librement accessibles sur le site web https://eva-circle.com.

L’Inscrit intègre le Système EVA - Circle pour partager son site internet avec un réseau de Partenaires Internet. L’Inscrit bénéficie de la structure du réseau pour renforcer sa présence sur internet, échanger des Liens et Contenus, échanger des Critiques sur tous les aspects pouvant contribuer à la réussite de son site internet.

En s’inscrivant au Système EVA - Circle, le Client déclare utiliser les services EVA - Solutions en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.



Article 2 : ELIGIBILITE

2.1 L’Inscrit déclare avoir plus de 18 ans ou être une personne morale juridiquement apte à souscrire des Contrats.

2.2 L’Inscrit déclare avoir les connaissances et compétences suffisantes pour assurer la sécurité et la gestion de son site internet, connaître les conditions générales relatives à l’exploitation de son site internet, connaître les conditions générales relatives à l’hébergement de son site internet.

2.3 L’Inscrit déclare agir sur sa propre initiative en qualité de Directeur de Publication de son site internet.

2.4 L’Inscrit déclare être propriétaire de son site internet et du nom de domaine associé.

2.5 L’Inscrit déclare être libre d’exploiter à sa guise les ressources du serveur hébergeant son site internet.

2.6 L’Inscrit déclare ne pas avoir été préalablement suspendu de son Compte EVA - Circle.

2.7 L’Inscrit déclare connaître les lois en vigueur concernant l’édition de Contenus sur internet.

2.8 L’Inscrit déclare ne pas mettre en péril les droits à la vie privée, droits de propriété intellectuelle relatifs à une personne physique ou morale par les Contenus présents sur son site internet ou édités sur le réseau EVA - Circle.

2.9 L’inscrit déclare ne pas diffuser de Contenus pornographiques, incitant à la haine ou à la violence par les Contenus présents sur son site internet ou édités sur le réseau EVA - Circle.

2.10 L’Inscrit déclare n’avoir aucune intention de nuire d’une quelconque manière à EVA – Solutions, à EVA – Circle ou aux autres Inscrits.



Article 3 : DROITS DE EVA - SOLUTIONS

3.1 EVA - Solutions dispose d’un droit de refus sur toute inscription au Système EVA - Circle sans limitation de condition.

3.2 EVA - Solutions dispose d’un droit de suppression et de modification sur toute inscription au Système EVA - Circle, sans préavis, sans limitation de durée, sans limitation de condition.

3.3 EVA - Solutions peut suspendre provisoiremment ou définitivement le Système EVA - Circle à tout moment pour des raisons de modifications techniques, commerciales, éditoriales, par mesure de protection de données, par mesure de protection juridique.

3.4 EVA – Solutions est autorisée à explorer , stocker provisoiremment, et analyser à tout moment les Contenus accessibles de Votre Site Internet de façon manuelle ou automatisée.

3.5 EVA – Solutions est autorisé à contrôler à tout moment le bon fonctionnement du système EVA – Circle sur Votre Site Internet de manière manuelle ou automatisée.

3.6 EVA – Solutions est autorisée à contacter par tous les moyens et à tout moment les responsables des sites inscrits.



Article 4 : VOS RESPONSABILITES

4.1 Vous êtes responsables de tous les Contenus présents sur Votre Site Internet, y compris les Contenus affichés sur Votre Site Internet par le système EVA – Circle, ainsi que de tous les Contenus édités sur votre Compte EVA – Circle.

4.2 Vous êtes responsables de tous les échanges de messages envoyés vers l’équipe EVA – Circle, vers les autres Inscrits et vers les utilisateurs des fonctionnalités EVA – Circle présentes sur Votre Site Internet.

4.3 Vous êtes responsable envers votre hébergeur, votre webmaster et toute personne physique ou morale concernés par le bon fonctionnement de Votre Site Internet, de toute panne, tout dysfonctionnement, toute perte de donnée résultant directement ou indirectement de la mise en place du Système EVA – Circle sur Votre Site Internet.



Article 5 : VOS ENGAGEMENTS

5.1 Vous Vous engagez à respecter l’utilisation normale du Système EVA – Circle sans chercher à le contourner d’une quelconque manière.

5.2 Vous acceptez de diriger et recevoir des Liens à partir de n’importe quel site internet, quel qu’en soit la nature, le propriétaire ou le Contenu publié.

5.3 Vous Vous engagez à respecter l’affichage des Contenus délivrés par le Système EVA – Circle sans chercher à supprimer, dissimuler, tronquer ou manipuler le moindre élément.

5.4 Vous Vous engagez à favoriser l’indexation des Contenus délivrés par le Système EVA – Circle auprès des moteurs de recherche, sans chercher à empêcher ou limiter l’indexation.

5.5 Vous Vous engagez à ne pas générer directement ou indirectement d’appels de Contenus EVA – Circle ou de clics vers les Partenaires Internet de manière automatisée par l’utilisation de logiciels, de scripts programmés ou par intervention manuelle répétée.

5.6 Vous Vous engagez à laisser libres les clics de visiteurs qui veulent accéder à l’un des Partenaires Internet, sans chercher à l’empêcher, le détourner ou insérer un Contenu intermédiaire dans son action.

5.7 Vous Vous engagez à ne pas diffuser, distribuer ou promouvoir de programmes informatiques malveillants.

5.8 Vous Vous engagez à ne pas diffuser, distribuer ou promouvoir de Contenus pornographiques, Contenus incitant à la haine ou à la violence.

5.9 Vous Vous engagez à ne pas nuire d’une quelconque manière à l’image de EVA – Solutions, de ses prestations, de ses solutions, de ses clients ou des autres Inscrits.

5.10 Vous Vous engagez à ne pas copier en partie ou en totalité les éléments constituants le Système EVA – Circle.

5.11 Vous Vous engagez à ne pas pratiquer d’ingénierie inverse dans le but de découvrir les éléments confidentiels constituants le Système EVA – Circle.

5.12 Vous Vous engagez à utiliser un vocabulaire respectueux dans les Contenus édités sur Votre Compte EVA – Circle ainsi que dans vos messages envoyés aux autres Inscrits.

5.13 Vous Vous engagez à privilégier la conciliation directe avec EVA - Solutions et les Inscrits EVA - Circle avant d’engager toute procédure juridique en cas de litige.

5.14 Vous Vous engagez à protéger EVA – Solutions contre toute réclamation ou action en justice résultant de votre inscription au système EVA – Circle ou de votre non respect de ces présentes conditions générales.

5.15 Vous Vous engagez à ne pas commetre d’actes succeptibles de porter atteinte à l’image de EVA – Solutions ou du Système EVA – Circle.



Article 6 : LIMITES DE RESPONSABILITES

6.1 EVA – Solutions n’est pas responsable des pannes, dysfonctionnements ou pertes de données sur Votre Site Internet ou votre serveur d’hébergement, pouvant résulter de l’inscription au système EVA – Circle.

6.2 EVA – Solutions n’est pas responsable des coûts liés à une augmentation de consommation de ressources sur votre serveur d’hébergement, pouvant résulter de l’inscription au système EVA – Circle.

6.3 EVA – Solutions n’est pas responsable des pertes ou dommages divers, notamment commerciaux, financiers, publicitaires, atteinte à l’image ou atteinte à la réputation, pouvant résulter de l’inscription au système EVA – Circle.

6.4 EVA – Solutions n’est pas responsable d’éventuelles sanctions de positionnement ou de blacklistage décidées par les moteurs de recherche, pouvant résulter de l’inscription au système EVA – Circle.

6.5 EVA – Solutions n’est pas responsable d’éventuelles sanctions contre Votre Site Internet par votre hébergeur ainsi que toute personne physique ou morale concernée par Votre Site Internet.

6.6 EVA – Solutions n’est pas responsable des Contenus présents sur les sites des Inscrits au système EVA – Circle.

6.7 EVA – Solutions n’est pas responsable des propos et Contenus échangés entre les Inscrits au Système EVA – Circle.

6.8 EVA – Solutions n’est pas responsable des suppressions d’échanges de Liens entre les Inscrits au Système EVA – Circle.



Article 7 : EXCLUSIONS DE GARANTIES

7.1 EVA – Solutions ne fournit aucune garantie de fonctionnement du système EVA – Circle,  en particulier, un arrêt de fonctionnement ne peut pas ouvrir de droits à compensations d’aucune sorte. 7.2  EVA – Solutions ne fournit aucune garantie concernant le nombre et la pérennité des Partenaires Internet ou des Liens échangé.

7.3 EVA – Solutions ne fournit aucune garantie de progression sur les moteurs de recherche ou sur la performance générale de Votre Site Internet.



Article 8 : CLAUSE SPECIALE LOGICIELS WEB 2.0

Vous autorisez EVA – Solutions à utiliser le Système EVA - Circle pour développer des applications gratuites ou payantes à son entière discrétion. Vous acceptez notamment l’utilisation des Codes EVA – Circle installés sur Votre Site Internet pour faire fonctionner des logiciels réseaux, à tout moment, en toute liberté de durée d’exploitation et en toute liberté d’utilisation de vos ressources serveur. Vous autorisez en particulier EVA – Solutions à lancer des requêtes auprès des moteurs de recherche et de tout autre site internet, à recevoir et analyser leuirs réponses à partir de votre serveur d’hébergement.



Article 9 : PUBLICITE

Vous autorisez EVA – Solutions à utiliser votre nom, votre logo, votre nom de domaine, les URLs des pages de Votre Site Internet, la capture d’écran des pages de Votre Site Internet, les relevés de positionnement de Votre Site Internet sur les moteurs de recherche, les statistiques de visites sur Votre Site Internet, dans tous les types de supports médias, pour toute utilisation, notamment commerciale.



Article 10 : RESILIATION / SUPPRESSION DE COMPTE

10.1 Vous pouvez à tout moment supprimer les Codes EVA – Circle présent sur Votre Site Internet. Cela aura pour effet d’interrompre l’envoi de Liens vers les autres Inscrits mais le présent Contrat ne sera pas résilié..

10.2 Vous pouvez à tout moment résilier le présent Contrat en supprimant définitivement les Codes EVA – Circle présents sur Votre Site Internet, puis en envoyant un mail de notification à l’adresse support@eva-circle.com.

10.3 La remise ligne de tout ou partie des Codes EVA – Circle sur Votre Site Internet réactive immédiatement et automatiquement le présent Contrat.

10.4 EVA – Solutions peut à tout moment mettre fin au Système EVA – Circle, résilier le présent Contrat avec l’un ou l’ensemble des Inscrits, rendre inopérants tout ou partie des Codes EVA – Circle pour l’un ou l’ensemble des Inscrits.



Article 11 : ACCES / TARIFICATION

11.1 L’inscription au Système EVA – Circle est payante et renouvelable chaque année à la date anniversaire de l’inscription.

11.2 EVA – Solutions est libre de proposer une période d’essai pour tout ou partie des Inscrits, à tout moment, pour toute durée.

11.3 La mise en place d’une période d’essai soumet immédiatement et automatiquement l’Inscrit à ce présent Contrat.

11.4 La résiliation du présent Contrat avant la fin d’une période d’essai rend le payement de l’inscription non exigible pour l’Inscrit concerné.



Article 12 : CONDITIONS DE REGLEMENT

12.1 Taux des pénalités de retard : 10,75 %

12.2 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40 euros



Article 13 : GENERALITES

13.1 Le présent Contrat est conclu « intuitu personae » et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

13.2 L’ensemble des clauses de ce présent Contrat sont régies par le droit français.

13.3 Les parties conviennent de soumettre toutes difficultés d'interprétation ou d'exécution du présent Contrat, même après son terme, aux juridictions compétentes exclusives de Lyon, en FRANCE.

13.4 Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès aux informations nominatives le concernant et pourra en demander la modification, rectification ou suppression.

13.5 L’illégalité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une ou de plusieurs des clauses du présent Contrat ne remet pas en cause les autres qui resteront pleinement valides et applicables.

13.6 EVA – Solutions est succeptible de modifier ponctuellement le présent Contrat. Si Vous restez inscrit après avoir été informé de la mise à jour du Contrat, cela vaudra acceptation des modifications. En cas de refus de mises à jour sur le présent Contrat, Vous pourrez résilier conformément à l’article 10.2 de ce présent Contrat.

13.7 Vous devez conserver une copie du présent Contrat pour vos archives.